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LÉGISLATION SUR LA PROTECTION ANIMALE

La réglementation protégeant les animaux d’élevage est sous-tendue par la reconnaissance de leur sensibilité, c'est-à-dire de leur capacité à ressentir le plaisir, la souffrance, des émotions. En France, c’est l’article L214 du code rural (codification d'une loi de 1976) qui mentionne leur caractère d’êtres sensibles.
En 2015, le Code civil reconnaît que les animaux sont des êtres doués de sensibilité mais restent soumis au régime des biens.


LÉGISLATION SUR LA PROTECTION ANIMALE

Un aperçu de la réglementation

Globalement, les avancées réglementaires sur la protection des animaux dans les élevages sont avant tout le fait de l'Union européenne. La France a plutôt tendance à freiner les évolutions positives proposées dans le secteur de l'élevage.
Au niveau européen, c'est la Direction Générale « Santé et sécurité alimentaire» (DG SANTE) qui a en charge l'évolution de la réglementation sur la protection des animaux dans les élevages. La DG SANTE propose des textes (directives ou règlements) qui sont ensuite discutés au Parlement européen. La décision finale revient au Conseil des ministres de l'Agriculture.
Ensuite, les pays de l'Union européenne transposent (pour les directives) ou appliquent directement (pour les règlements) cette réglementation dans le droit national.


Il existe un règlement sur la protection des animaux pendant le transport . C'est peut-être le domaine dans lequel il y a eu le plus d'avancées. Voici les principaux points à retenir :

  • les bétaillères doivent être équipées pour le transport des animaux. Les sociétés qui veulent transporter des animaux vivants doivent avoir une autorisation délivrée par la Direction des Services Vétérinaires de leur département (DDSV) qui va vérifier la conformité des véhicules.
  • Pour les transports de plus de 8 heures (longue durée), il faut que les camions soient équipés d'un système de ventilation et d'un système d'abreuvement.
  • Il y a des limites de densité à l'intérieur des camions et des temps de repos à respecter.

Il existe un règlement sur l'abattage des animaux. Outre des considérations générales sur l'obligation d'éviter des souffrances évitables aux animaux dans toutes les opérations d'amenée et de mise à mort, ce règlement impose l’étourdissement des animaux avant l’abattage (avec une dérogation à cette règle pour l'abattage rituel).

Il existe une directive sur les conditions d'élevage des poules pondeuses .
Pour l'élevage en cage, la surface minimale par poule est de 750 cm², soit la surface d'une feuille A4 et d'une carte postale. Cette avancée « magistrale » a été obtenue en 1999 et est applicable à tous les élevages depuis le 1er janvier 2012…

Lire la suite de l'article sur le site www.l214.com




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